Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006
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Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.