Code de procédure civile

Article 688-9

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Article 688-9

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.

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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes

Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date qui compte pour le demandeur est celle où l'huissier l'envoie.

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance