Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006
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Exclusion des articles 688‑9 et 688‑10 pour les actes destinés au Danemark
Les articles 688-9 (Date de signification pour les actes destinés aux autorités européennes) et 688-10 (Notification d'actes vers un État membre) ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.