Code de procédure civile

Article 688-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 688-10

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'actes vers un État membre

Résumé. Si un acte est envoyé à un officier ou une autorité d'un pays de l'UE, la date de notification pour le demandeur est la date à laquelle l'acte a été expédié.

Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance