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Section III

Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

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Article 639-3

Dispositions relatives au pourvoi en cassation par le procureur général

Code de procédure civile

Article 639-2

Article 639-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des effets du jugement attaqué

Résumé Un jugement reste en place même si une partie est annulée.

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

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Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.