JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 5

Article 5

Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :

« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »


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Version 1

Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :

« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »