Code de procédure civile

Article 604

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Article 604

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pourvoi en cassation : contestation d'un jugement

Résumé. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement devant la Cour de cassation si celui-ci ne respecte pas les règles de droit.

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance