Code de procédure civile

Article 482

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Article 482

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Autorité limitée des jugements provisoires

Résumé. Un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou provisoire ne fait pas autorité sur le fond de l'affaire.

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance