Article 482
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de la chose jugée dans les jugements avant dire droit
Résumé Un jugement qui ordonne des mesures temporaires ne décide pas encore du fond du litige.
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
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