Code de procédure civile

Article 467

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Article 467

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions du jugement contradictoire

Résumé. Un jugement est contradictoire si les parties sont présentes ou représentées par un mandataire.

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance