Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délivrance des expéditions de jugements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2018Art. null
Article précédent
Arrêté du 3 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2018
Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2018Art. null
Source : Légifrance
Art. (VT)
Arrêté du 31 janvier 2018
Code de justice administrative
Code de justice administrative
Délivrance des copies de jugement
Code de procédure civile · art. 465
Exécution des jugements et actes
Code de procédure civile · art. 502
Notification préalable pour l'exécution d'un jugement
Code de procédure civile · art. 503