Code de procédure civile

Article 423

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Article 423

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du ministère public dans la défense de l'ordre public

Résumé. Le ministère public peut intervenir pour protéger l'ordre public face à des actes qui le menacent.

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance