Article 45
L'article 424 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »
1 version
L'article 424 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »
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« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »