Article 402
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acceptation du désistement d'opposition
Résumé Si une nouvelle demande est faite, le juge doit accepter le désistement de l'opposition.
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
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