En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du désistement d'opposition
Résumé. Le désistement d'une opposition ne nécessite l'accord de l'autre partie que si une nouvelle demande a été faite auparavant.
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.