Code de procédure civile

Article 402

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Article 402

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions du désistement d'opposition

Résumé. Le désistement d'une opposition ne nécessite l'accord de l'autre partie que si une nouvelle demande a été faite auparavant.

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance