Code de procédure civile

Article 380-1

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Article 380-1

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Contestation d'une décision de suspension

Résumé. On peut contester une décision de suspension d'un procès devant la Cour de cassation, mais uniquement si la loi a été mal appliquée.

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

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