Article 380-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du pouvoir d'attaquer une décision de sursis en dernier ressort
Résumé Un sursis en dernier ressort peut être contesté mais seulement s'il y a une erreur juridique.
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
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