Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017
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Renvoi pour suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.