Code de procédure civile

Article 356

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Article 356

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour suspicion légitime

Résumé. On peut demander qu'un juge se retire s'il y a une suspicion légitime, comme on le fait pour l'opposition à son jugement.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance