Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Sanction pour récusation rejetée)Art. 353Sanction pour récusation rejetéeSi on refuse d’être juge et que le refus est rejeté, on peut être puni d’une amende jusqu’à 3 000 euros et on peut aussi être obligé de payer d’autres dommages..
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Effet du rejet d'une demande de renvoi
Résumé. Si on refuse de renvoyer une affaire, on applique les règles de l'article 353, qui prévoit une amende civile maximale de 3 000 €.
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Sanction pour récusation rejetée)Art. 353Sanction pour récusation rejetéeSi on refuse d’être juge et que le refus est rejeté, on peut être puni d’une amende jusqu’à 3 000 euros et on peut aussi être obligé de payer d’autres dommages..