Code de procédure civile

Article 363

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Article 363

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Sanction pour récusation rejetée).

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du rejet d'une demande de renvoi

Résumé. Si on refuse de renvoyer une affaire, on applique les règles de l'article 353, qui prévoit une amende civile maximale de 3 000 €.

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Sanction pour récusation rejetée).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 353

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRéjection d'une demande de renvoi et application de sanctions

Source : Légifrance