Article 323
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des cointéressés dans une instance judiciaire
Résumé Si plusieurs personnes sont impliquées dans une affaire, chacune a ses propres droits et responsabilités
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
1 version