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Code de procédure civile

Sous-titre IV : Le serment judiciaire

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Le serment judiciaire

Résumé. Le serment judiciaire est une promesse solennelle faite en justice pour confirmer la vérité de certains faits importants.

Article 317

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Le serment judiciaire dans un procès

Résumé. Un juge peut demander à une personne de prêter serment sur des faits précis, si ceux-ci sont importants pour le procès.

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

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Article 318

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans le serment judiciaire

Résumé. Quand un juge impose un serment, il choisit les faits importants à mentionner.

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

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Article 319

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions du serment judiciaire

Résumé. Un jugement fixe les détails pour prêter serment, comme la date et la question, et avertit des conséquences en cas de faux serment.

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.

Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.

Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

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Article 320

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre un jugement sur le serment

Résumé. Un jugement sur un serment peut être contesté même si la décision finale n'est pas encore prise.
Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

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Article 321

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Conditions de prestation du serment judiciaire

Résumé. Le serment en justice se fait normalement en personne à l'audience, mais peut être fait ailleurs si la personne ne peut pas venir.
Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.
Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.

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Article 322

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Représentation et serment en justice

Résumé. Un représentant légal ne peut exiger ou réfuter un serment en justice sans une autorisation spéciale.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-titre IV : Le serment judiciaire
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