Article 318
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des faits pour le serment judiciaire d'office
Résumé Le juge dit quels faits concernent le serment qu'il demande.
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
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