En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prestation du serment judiciaire
Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.
Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.