En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le serment judiciaire dans un procès
Résumé. Un juge peut demander à une personne de prêter serment sur des faits précis, si ceux-ci sont importants pour le procès.
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.