Code de procédure civile

Article 317

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Article 317

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Le serment judiciaire dans un procès

Résumé. Un juge peut demander à une personne de prêter serment sur des faits précis, si ceux-ci sont importants pour le procès.

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance