Article 317
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déférence du serment judiciaire
Résumé Une partie explique pourquoi elle veut un serment, et le juge décide si c'est valable en gardant seulement les faits importants.
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
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