En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre un jugement sur le serment
Résumé. Un jugement sur un serment peut être contesté même si la décision finale n'est pas encore prise.
Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.