Article 322
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de déférence ou référence du serment par un représentant en justice
Résumé Pour faire prêter serment, un représentant en justice doit avoir une autorisation spéciale.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
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