Code de procédure civile

Article 322

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Article 322

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Représentation et serment en justice

Résumé. Un représentant légal ne peut exiger ou réfuter un serment en justice sans une autorisation spéciale.

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance