En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation et serment en justice
Résumé. Un représentant légal ne peut exiger ou réfuter un serment en justice sans une autorisation spéciale.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.