Article 300
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'authenticité d'un acte sous seing privé
Résumé Si on pense qu'un document est faux, on doit le dire et demander à l'autre partie si elle veut toujours l'utiliser.
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
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