Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'expertise en cas d'accord entre les parties
Résumé. Si les parties trouvent un accord, l'expert arrête son travail et en informe le juge, qui peut rendre cet accord officiel.
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.