Article 281
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concilation entre les parties et fin de l'expertise
Résumé Si les parties s'entendent, l'expert stoppe son travail et en informe le juge, qui peut rendre leur accord officiel.
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
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