Article 263
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'expertise
Résumé On fait appel à un expert seulement si on a besoin de plus d'informations que ce que les constatations ou les consultations peuvent fournir.
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
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