Code de procédure civile

Article 256

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 256

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation technique simplifiée par un juge

Résumé. Un juge peut demander une consultation technique simple si le problème n'est pas compliqué.

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance