Code de procédure civile

Article 1565

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Article 1565

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 (Rémunération du médiateur et répartition des frais de la médiation) peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative

Résumé. Un juge peut rendre exécutoire un accord trouvé par les parties sans pouvoir en changer les termes.

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 (Rémunération du médiateur et répartition des frais de la médiation) peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de rendre exécutoire l'accord sur la rémunération du médiateur, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Source : Légifrance