JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 18

Article 18

L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »


Historique des versions

Version 1

L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »