Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 129-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des missions de conciliation

Résumé. La durée maximale d’une mission de conciliation passe de deux à trois mois et son renouvellement est désormais limité à une seule fois sur demande du conciliateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance