Code de procédure civile

Article 1210-6

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Article 1210-6

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le 1 mars 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour le retour d'un enfant enlevé

Résumé. L'article explique que les demandes pour faire revenir un enfant enlevé à l'étranger sont traitées rapidement par un juge.

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. La procédure est passée d’un référé à une procédure accélérée, ce qui peut réduire les délais de traitement.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 28 : Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants

En résumé. Le texte a été raccourci pour ne plus détailler les pouvoirs du procureur à exécuter par la force publique les décisions de retour ; il se contente désormais d’indiquer que la demande est faite et jugée en référé selon la convention internationale.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012art. 1 : Modification des procédures de retour d'enfants déplacés illégalement

En résumé. Le texte actuel confie directement au procureur compétent la demande d’exécution forcée d’une décision de retour sans passer par le ministère public ni saisir un juge aux affaires familiales, supprimant ainsi les étapes intermédiaires et la disposition relative au dessaisonnement des autres juges.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance