Créé le 1 mars 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure accélérée pour le retour d'un enfant enlevé
Résumé. L'article explique que les demandes pour faire revenir un enfant enlevé à l'étranger sont traitées rapidement par un juge.
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.