Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R112-19-1

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Indemnisation pour achat prudent de biens culturels illégalement exportés

Résumé. Un possesseur peut demander une indemnité s'il prouve avoir été prudent en achetant un bien culturel illégalement sorti d'un autre pays de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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