Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de meubles de succession selon article 826
Résumé. Quand on vend des meubles d'une succession en suivant l'article 826, la vente doit respecter les règles de saisie-exécution.
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil (Égalité en valeur lors du partage de biens)Art. 826Égalité en valeur lors du partage de biensLors d'un partage de biens, chacun reçoit des biens d'une valeur égale à ses droits dans l'indivision., cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Procédure sur réquisition d'une partie
Résumé. Si une personne demande, le tribunal ordonne qu'un officier public réalise la procédure.
Il y sera procédé, sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et par un officier public.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Convocation des parties à l'inventaire et signification de l'acte
Résumé. Les parties à l'inventaire qui vivent à moins de cinq myriamètres seront convoquées et l'acte sera signé chez elles.
On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Absence de formalités lorsque parties majeures et d'accord
Résumé. Quand tout le monde est adulte, présent, d'accord et qu'il n'y a pas de tiers, on n'a pas besoin de faire les formalités habituelles.
Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.