Code de procédure civile (1807)

Titre V : De la vente du mobilier

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de meubles de succession selon article 826

Résumé. Quand on vend des meubles d'une succession en suivant l'article 826, la vente doit respecter les règles de saisie-exécution.

Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil (Égalité en valeur lors du partage de biens), cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Procédure sur réquisition d'une partie

Résumé. Si une personne demande, le tribunal ordonne qu'un officier public réalise la procédure.

Il y sera procédé, sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et par un officier public.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Convocation des parties à l'inventaire et signification de l'acte

Résumé. Les parties à l'inventaire qui vivent à moins de cinq myriamètres seront convoquées et l'acte sera signé chez elles.

On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Référé provisoire en cas de difficultés

Résumé. Quand il y a des soucis, le président du tribunal peut trancher vite en référé.

S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de grande instance.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Lieu de la vente

Résumé. La vente se fait là où se trouvent les effets, sauf autre ordre.

La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vente sans appel aux non-comparants

Résumé. La vente se fait même si les parties ne sont pas présentes, sans devoir appeler les absents.

La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Mention de la présence du requérant dans le procès-verbal

Résumé. Le procès-verbal indique si le requérant était présent ou absent.

Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Absence de formalités lorsque parties majeures et d'accord

Résumé. Quand tout le monde est adulte, présent, d'accord et qu'il n'y a pas de tiers, on n'a pas besoin de faire les formalités habituelles.

Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Titre V : De la vente du mobilier
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