Décret du 2 janvier 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance