Art. 4. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).
Décret du 2 janvier 1998
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Art. 4. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).
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