Décret du 23 juillet 2002

Article 4

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Article 4

La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).

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