JORF n°176 du 30 juillet 2002

Article 4


Historique des versions

Version 1

La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.