Décret du 13 juillet 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La déviation de la RN 215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc a le caractère d'une déviation d'agglomération entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La déviation de la RN 215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc a le caractère d'une déviation d'agglomération entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière (Accès aux déviations de routes).

Historique des versions

Source : Légifrance