Code de la sécurité sociale

Article D552-3

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Article D552-3

L'organisme ou service payeur, informé dans les conditions prévues à l'article précédent par l'autorité académique de manquements à l'obligation scolaire, doit suspendre le versement des prestations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants dont les manquements lui sont signalés .

Il peut également suspendre ce versement, lorsqu'il a connaissance par une autre voie, de manquements notoires à l'obligation scolaire. Il en avertit l'autorité académique qui procède ainsi qu'il est dit à l'

article D. 552-2

(

Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire

)

Art. D.552-2

Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire

Les enfants qui ne vont pas assez à l'école peuvent faire perdre des aides financières à leurs parents.

.

Sous réserve de l'application de l'

article D. 552-4

(

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

)

Art. D.552-4

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Les prestations familiales peuvent être suspendues ou supprimées si un enfant manque trop l'école sans justification valable.

, le versement est rétroactivement rétabli dès que l'autorité académique fait connaître à l'organisme ou service payeur qu'elle a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du chef d'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à l'organisme ou service payeur. Celui-ci, dans ce dernier cas, en donne avis à l'autorité académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Résumé. Les prestations familiales peuvent être suspendues si un enfant ne va pas assez à l'école, et reprennent quand il retourne régulièrement en classe.

L'organisme ou service payeur, informé dans les conditions prévues à l'article précédent par l'autorité académique de manquements à l'obligation scolaire, doit suspendre le versement des prestations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants dont les manquements lui sont signalés .

Il peut également suspendre ce versement, lorsqu'il a connaissance par une autre voie, de manquements notoires à l'obligation scolaire. Il en avertit l'autorité académique qui procède ainsi qu'il est dit à l'article D. 552-2 (Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire).

Sous réserve de l'application de l'article D. 552-4 (Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire), le versement est rétroactivement rétabli dès que l'autorité académique fait connaître à l'organisme ou service payeur qu'elle a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du chef d'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à l'organisme ou service payeur. Celui-ci, dans ce dernier cas, en donne avis à l'autorité académique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance