Code de la sécurité sociale

Article D552-1

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Article D552-1

En application de l'

article L. 552-3

(

Suspension des allocations familiales en cas de problèmes scolaires

)

Art. L.552-3

Suspension des allocations familiales en cas de problèmes scolaires

Les allocations familiales peuvent être suspendues si un enfant a des problèmes à l'école ou si ses parents ne respectent pas leurs obligations.

, les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, telle qu'elle est définie par l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, entraînent dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales aux personnes responsables de l'enfant après que l'avertissement mentionné audit article leur a été adressé, sans résultat, par l'inspecteur d'académie ou son délégué .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Résumé. Si un enfant ne va pas assez à l'école, ses parents peuvent perdre une partie de l'argent qu'ils reçoivent pour aider la famille.

En application de l'article L. 552-3 (Suspension des allocations familiales en cas de problèmes scolaires), les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, telle qu'elle est définie par l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, entraînent dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales aux personnes responsables de l'enfant après que l'avertissement mentionné audit article leur a été adressé, sans résultat, par l'inspecteur d'académie ou son délégué .

Relations

cite

cite  Loi 1882-03-28cite  Loi 1936-08-11cite  Loi 1946-05-22

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance