Code de la sécurité sociale

Article D552-2

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Article D552-2

L'inspecteur d'académie transmet aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignement compris dans la circonscription desdits organismes ou services.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire

Résumé. Les enfants qui ne vont pas assez à l'école peuvent faire perdre des aides financières à leurs parents.

L'inspecteur d'académie transmet aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignement compris dans la circonscription desdits organismes ou services.

Relations

cite

cite  Loi 1882-03-28 art. 10cite  Loi 1936-08-11cite  Loi 1946-05-22

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance