Code de la sécurité sociale

Article D552-5

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Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

Abrogé parDécret n°2004-608 du 23 juin 2004art. 1 (V) JORF 26 juin 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 25 juin 2004

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.