Code de la sécurité sociale

Article D552-5

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Article D552-5

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales

Résumé. Les établissements scolaires doivent fournir des certificats d'inscription ou d'assiduité pour les prestations familiales.

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance