Abrogé par Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004
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Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales
Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.