Code de la sécurité sociale

Article D542-8

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Article D542-8

Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires

Résumé. Les règles pour l'allocation de logement familiale s'appliquent aussi au conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2000 au samedi 31 août 2019

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des dispositions en incluant explicitement le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin, alors que la version précédente se limitait à assimiler la personne vivant maritalement au conjoint.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 4 février 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise l'assimilation de la personne vivant maritalement au conjoint pour toutes les dispositions du chapitre concernant les ressources, sans référence spécifique à d'autres articles.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance