Abrogé depuis le 2019-09-01 par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
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En vigueur à partir du samedi 5 février 2000
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
En vigueur à partir du samedi 7 mai 1988
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.