Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.