Code de la sécurité sociale

Article D542-4

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Article D542-4

Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales), sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 :

1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ;

2°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des articles L. 161-19 (Assimilation des périodes militaires à des périodes d'assurance vieillesse), L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ou L. 643-3 (Liquidation de la pension de retraite des professions libérales), ou des dispositions de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975.

L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.

Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite) et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;

3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'allocation de logement familiale

Résumé. L'allocation de logement familiale peut être accordée pour certaines personnes à charge, comme les ascendants inaptes au travail ou handicapés.

Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales), sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 :

1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ;

2°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des articles L. 161-19 (Assimilation des périodes militaires à des périodes d'assurance vieillesse), L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ou L. 643-3 (Liquidation de la pension de retraite des professions libérales), ou des dispositions de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975.

L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.

Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite) et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;

3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour les ascendants de l'allocataire ou de son conjoint en supprimant l'âge fixe de 65 ans et en le remplaçant par l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, tout en incluant ceux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2 : Simplification des règles sur les allocations de logement

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour les personnes handicapées en remplaçant l'obligation de prouver une incapacité permanente d'au moins 80% par une reconnaissance de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 340 : Modification des références administratives dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version met à jour les références administratives et simplifie certaines formulations, notamment en remplaçant la 'commission technique d'orientation et de reclassement professionnel' par la 'commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le plafond de ressources pour les personnes à charge a été ajusté en passant de l'article L. 815-8 à l'article L. 815-9, et un coefficient multiplicateur de 1,25 a été introduit.

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour les enfants à charge en supprimant la référence aux prestations familiales, tout en conservant les autres critères.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au vendredi 28 janvier 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 512-4 et à l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8, tout en conservant les mêmes conditions pour les personnes considérées comme à charge.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 9 novembre 1991

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du critère de ressources pour les personnes considérées comme à charge, passant du 'revenu net imposable' à 'les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10'.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance