Décret n°2000-98 du 3 février 2000

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Art. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) est ainsi rédigé :

« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »

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Art. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) est ainsi rédigé :

« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »

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