Art. 5. - A l'article D. 542-13 du code de la sécurité sociale, les termes: <<au 500="" multiple="" de="" f="" immédiatement="" inférieur="">> sont remplacés par les termes: <<au franc="" inférieur="">>.
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
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Art. 5. - A l'article D. 542-13 du code de la sécurité sociale, les termes: <<au multiple de 500 F immédiatement inférieur>> sont remplacés par les termes: <<au franc inférieur>>.