Code de la sécurité sociale

Annexe II tableau 30

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Annexe II tableau 30

Date de création : 3 août 1945.

Dernière mise à jour : 23 juin 1985.

Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions des articles

D. 461-5

(

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

)

Art. D.461-5

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

Certaines maladies causées par l'inhalation de poussières dangereuses ou par des travaux dans les mines sont couvertes par des règles spécifiques.

à

D. 461-24

(

Prise en charge des maladies professionnelles

)

Art. D.461-24

Prise en charge des maladies professionnelles

Les frais liés aux maladies professionnelles sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie à laquelle la personne était affiliée au moment du premier diagnostic médical.

et notamment des articles

D. 461-23

(

Surveillance médicale pour anciens travailleurs exposés

)

Art. D.461-23

Surveillance médicale pour anciens travailleurs exposés

Les travailleurs exposés à certains risques professionnels peuvent demander une surveillance médicale post-professionnelle, même après avoir quitté leur emploi.

et

D. 461-24

(

Prise en charge des maladies professionnelles

)

Art. D.461-24

Prise en charge des maladies professionnelles

Les frais liés aux maladies professionnelles sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie à laquelle la personne était affiliée au moment du premier diagnostic médical.

. DESIGNATION DES MALADIES :

A - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires Complications :

insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 10 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

B - Lésions pleurales bénignes : avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires :

Pleurésie exsudative ; Plaques pleurales plus ou moins calcifiées bilatérales, pariétales, diaphragmatiques ou médiastinales ;

Plaques péricardiques ; Epaississements pleuraux bilatéraux, avec ou sans irrégularités diaphragmatiques

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 10 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

C - Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

D - Autres tumeurs pleurales primitives, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

E - Cancers broncho-pulmonaires primitifs, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :

Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :

Extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères ;

Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ;

amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; cardage ;

filature ; tissage et confection ; carton, papier et feutre d'amiante ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction ; produits moulés et isolants ;

Application, destruction et élimination de produits d'amiante ou à base d'amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; maintenance et entretien de matériels, démolition, déflocage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié21 avril 2000

Créé le 21 décembre 1985 · Modifié le 21 avril 2000

Date de création : 3 août 1945.

Dernière mise à jour : 23 juin 1985.

Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions des articles D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) à D. 461-24 (Prise en charge des maladies professionnelles) et notamment des articles D. 461-23 (Surveillance médicale pour anciens travailleurs exposés) et D. 461-24 (Prise en charge des maladies professionnelles). DESIGNATION DES MALADIES :

A - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires Complications :

insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 10 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

B - Lésions pleurales bénignes : avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires :

Pleurésie exsudative ; Plaques pleurales plus ou moins calcifiées bilatérales, pariétales, diaphragmatiques ou médiastinales ;

Plaques péricardiques ; Epaississements pleuraux bilatéraux, avec ou sans irrégularités diaphragmatiques

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 10 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

C - Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

D - Autres tumeurs pleurales primitives, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

DESIGNATION DES MALADIES :

E - Cancers broncho-pulmonaires primitifs, quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée

DELAI DE PRISE EN CHARGE : 15 ans

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :

Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :

Extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères ;

Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ;

amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; cardage ;

filature ; tissage et confection ; carton, papier et feutre d'amiante ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction ; produits moulés et isolants ;

Application, destruction et élimination de produits d'amiante ou à base d'amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; maintenance et entretien de matériels, démolition, déflocage.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 21 avril 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 20 avril 2000

Source : Légifrance