Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

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Volontariat pour l'insertion et service civique

Résumé. Ce chapitre parle du volontariat pour l'insertion, comme le service civique, qui aide les jeunes à s'engager utilement dans la société.

Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 14 mai 2010

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Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils

Résumé. Les organismes d'accueil de volontaires civils doivent payer une cotisation forfaitaire pour leur assurance maladie.

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national (Protection sociale des volontaires internationaux), l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

Créé le 31 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Cotisation forfaitaire pour les volontaires d'insertion

Résumé. Les volontaires pour l'insertion bénéficient de la sécurité sociale, et leur organisme paye une cotisation forfaitaire pour cela.

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national (Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion), l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique paient une cotisation forfaitaire pour leur couverture maladie, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Calcul des droits à retraite pour les volontaires du service civique

Résumé. Le texte explique comment les périodes de service civique sont prises en compte pour la retraite, en convertissant les mois de contrat en trimestres et en précisant le calcul des cotisations.

I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est ainsi déterminé :

a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ;

b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente et un jours ;

c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a et b ci-dessus.

Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.

II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile, un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre. Pour la détermination de cette prise en charge :

a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national ;

b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;

c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de ces mêmes dispositions.

III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.

IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4 (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026).

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif→Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 13 mai 2010

Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion→Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif

En vigueur du mercredi 31 août 2005 au vendredi 29 décembre 2006

Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil→Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 août 2005

Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil
Article D372-1
Article D372-2
Article D372-3
Article D372-4