A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D372-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D372-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D412-98-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D372-2, Art. D372-3, Art. D412-98-2