Code de la sécurité sociale

Article D372-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D372-2

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'

article L. 130-4 du code du service national

(

Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion

)

Art. L.130-4

Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion

Les volontaires pour l'insertion sont couverts par la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident pendant leur service, mais ils ne peuvent pas bénéficier de certaines allocations chômage.

, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'

article L. 3414-1 du code de la défense

(

Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense

)

Art. L.3414-1

Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense aide les jeunes sans diplômes à s'insérer socialement et professionnellement grâce à des formations inspirées du modèle militaire.

est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'

article L. 241-3

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire pour les volontaires d'insertion

Résumé. Les volontaires pour l'insertion bénéficient de la sécurité sociale, et leur organisme paye une cotisation forfaitaire pour cela.

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national (Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion), l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est passé d'un montant fixe de 480 euros à un pourcentage (18,5 %) du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3.

En vigueur du mercredi 31 août 2005 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance