Créé le 31 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Cotisation forfaitaire pour les volontaires d'insertion
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national (Protection sociale et exclusions pour les volontaires pour l'insertion), l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.