Code de la sécurité sociale

Article D356-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des droits à l'assurance veuvage

Résumé Si un conjoint survivant peut avoir deux aides, on regarde d'abord s'il a droit à l'allocation de veuvage.

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet – passage du plafonnement des ressources au contrôle préalable des droits à l’assurance veuvage

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus du plafond de ressources mais impose désormais que les droits à l’assurance veuvage soient examinés en priorité lorsqu’un conjoint survivant sollicite certains revenus.

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 356-1 est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.