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Section 4

Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Article D331-6

Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

Code de la sécurité sociale

Article D331-5

Article D331-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnisation en cas de décès de la mère

Résumé En cas de décès de la mère, le père ou le conjoint doit demander l'indemnisation avec un formulaire spécifique à la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La clause qui autorisait les personnes vivant en union libre avec la mère à demander l’indemnisation est supprimée ; désormais seuls le père, le conjoint ou un partenaire lié par PACS ou son concubin peuvent faire la demande.

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du mode de dépôt des demandes

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : il suffit désormais d’utiliser un formulaire homologué en vigueur, sans devoir fournir d’autres pièces ni respecter un modèle fixé par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2019

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.