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Code de la sécurité sociale

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Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnisation pour le congé de paternité

Résumé. Pour toucher l'indemnité de congé paternité, le père ou son partenaire doit envoyer une demande à sa caisse d'assurance maladie avec un formulaire officiel.

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-574 du 10 mai 2021art. 2

En résumé. La clause qui autorisait les personnes vivant en union libre avec la mère à demander l’indemnisation est supprimée ; désormais seuls le père, le conjoint ou un partenaire lié par PACS ou son concubin peuvent faire la demande.

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubindoit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

En vigueur du mercredi 26 juin 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-630 du 24 juin 2019art. 3

En résumé. La procédure a été simplifiée : il suffit désormais d’utiliser un formulaire homologué en vigueur, sans devoir fournir d’autres pièces ni respecter un modèle fixé par arrêté ministériel.

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulairede demande homologué en vigueur.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 25 juin 2019

Créé parDÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015art. 1

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.