Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour la demande de congé
Résumé Pour obtenir un congé, il faut remplir un formulaire et fournir les documents demandés.
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
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