Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Pièces justificatives pour une demande de congé

Résumé. Pour demander un congé, remplissez un formulaire spécial et joignez les autres documents demandés.

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance