En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Pièces justificatives pour une demande de congé
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.