Arrêté du 20 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Piéces justificatives pour la demande de congé

Résumé. Pour demander un congé, remplissez un formulaire et apportez les documents demandés.

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance